Crédit d’impôts


Aperçu général

Vous souhaitez créer une entreprise, embaucher, faire des dépenses pour innover ? Vous pouvez sans doute bénéficier d'allégements fiscaux ! Retrouvez l'essentiel des aides et crédits d'impôt 2018.

 

Crédit d'impôt compétitivité (CICE)

 Le crédit d'impôt compétitivité (CICE) est un avantage fiscal permettant de diminuer les charges de personnel (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC). Son objectif est de financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de prospection de nouveaux marchés, de transition énergétique….

 

Toutes les entreprises employant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peuvent en bénéficier. Et ce, quels que soient la forme de l’entreprise (entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes…) et le secteur d'activité (agriculture, artisanat, commerce, industrie, services…).

 

Le taux du CICE est abaissé de 7% à 6% au 1er janvier 2018 pour les salaires versés en 2018.

 

À savoir

 Le CICE sera supprimé en 2019 et remplacé par un allègement de cotisations patronales à hauteur de 6%.

 

 Crédit d'impôt recherche (CIR)

 Pour leurs dépenses de recherche et développement ou encore d’innovation, les entreprises peuvent bénéficier d’une économie d’impôt allant jusqu’à 30 % du montant de leurs investissements avec le crédit d'impôt recherche. Grâce au simulateur des services fiscaux, votre entreprise peut obtenir rapidement une première évaluation de son crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ou d'innovation.

 

Crédit impôt innovation (CII)

 Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est exclusivement réservé aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. Le taux du CII est fixe et égal à 20% des dépenses engagées par l’entreprise dans la limite d’un plafond de 400 000€.

 

Aide à la réindustrialisation

 L'aide à la réindustrialisation est un dispositif de soutien à l'investissement. Elle s'adresse aux entreprises dont le projet d'investissement industriel contribue par son ampleur et son potentiel économique à la réindustrialisation du territoire et à la création d'emplois.

 

Crédit d'impôt TVA

 Les entreprises dont le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée peuvent choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA dont elles disposent, sous réserve de respecter certains seuils. Les règles du remboursement du crédit de TVA dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise.

 

 Crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise

 Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif visant à soutenir les entreprises qui investissent dans la formation de leurs dirigeants au titre de la formation professionnelle continue. Il s’adresse à toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices, quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité.

 

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé) dans la limite d’un plafond 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

 

 Crédit d'impôt apprentissage

 Toute entreprise, qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, recrutant un salarié en contrat d’apprentissage peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

 

L’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu, notamment le régime de la déclaration contrôlée ou impôt sur les sociétés, régime du bénéfice réel normal ou simplifié) et conclure un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.

 

Le crédit d’impôt est égal à 1 600€ par apprenti. Son montant peut être porté à 2 200€ dans certains cas.

 

L’apprentissage n'est pas réservé qu'aux grandes entreprises. Les très petites entreprises (TPE) qui recrutent un jeune apprenti peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, fixée à 4 400€ au titre de la première année du contrat d'apprentissage avec l'aide « TPE jeunes apprentis ».

 

Grâce au portail SYLAE, vous pouvez gérer en ligne l’ensemble des formalités relatives aux contrats aidés. Vous pouvez échanger vos données «plus rapidement et avec davantage de fiabilité» avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

 

À noter

 À compter du 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. Ce nouveau dispositif repose sur «le tryptique emploi-formation-accompagnement». Il vise notamment à mettre l’accent sur l’obligation de l’employeur bénéficiaire de faire acquérir de compétences au recruté.

 

Crédit d'impôt famille (CIF)

 Le crédit d'impôt famille vise à inciter les entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25% et 50%. Son montant est plafonné à 500 000€ par an.

 

 Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo

 Les entreprises réalisant ou produisant des jeux vidéo peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par entreprise et par exercice.

 

Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000€ et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.

 

 Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

 Les dépenses des entreprises du secteur de l’artisanat d’art et de l’industrie d’art peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d'art sous certaines conditions. Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année, notamment les coûts de conception de nouveaux produits ou de dépôt de brevets. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label «Entreprises du patrimoine vivant».

 

À noter

 Les entreprises concernées peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2019.

 

Crédit d’impôt maître restaurateur

 Ce crédit d’impôt est réservé aux établissements dont le dirigeant ou l'un des salariés est titulaire du titre de«maître restaurateur». Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses éligibles sur une durée maximale de 3 ans (année où le titre de maître restaurateur est accordé et les deux années suivantes). Il est plafonné sur l’ensemble de la période à 30 000€.

 

Attention

 Ce crédit d’impôt ne concerne que les maîtres restaurateurs qui ont obtenu leur titre entre le 15 novembre2006 et le 31 décembre 2017.

 

 Mécénat d'entreprise et dons aux associations

 Le mécénat est un dispositif de soutien matériel et financier apporté par une entreprise à un organisme sous forme de don. L'objectif est de soutenir une oeuvre d'intérêt général ou l'acquisition d'un bien culturel déclaré«trésor national». En contrepartie, l’entreprise donatrice peut bénéficier d'une réduction de son montant d’impôt dû lors de l’année des versements (IR ou IS). La réduction d’impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons.

 

Financements européens

 L'Union européenne subventionne des projets qui se fondent dans la logique de pensée de l'Union. Tous les acteurs sont potentiellement concernés par les financements européens :

 ·         les collectivités territoriales ;

 ·         les organisations de la société civile (ONG, associations…) ;

 ·         les entreprises ;

 ·         les laboratoires de recherche ;

 ·         les opérateurs publics ou privés, etc.

 

La base de données « Aides entreprises »

 La base de données «Aides entreprises» est une base de données de référence sur les aides publiques aux entreprises au plan national. PME, TPE, porteurs de projet, collectivités… le site internet vous permet de rechercher toutes les aides publiques avec une recherche multicritère : projet, position géographique, profil, financeur…

 Le site référence l'ensemble des aides financières publiques du secteur marchand, même lorsqu'un acteur public n'intervient qu'en co-financement : État, Commission européenne, collectivité territoriale, établissement public...

 


Fiche détaillée : CI d'apprentissage

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt apprentissage?

 

Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.

 

Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition(impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.

 

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

 

Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.

 

 

Quels apprentis devez-vous recruter pour être éligible au crédit d’impôt apprentissage ?

 

Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national désertifications professionnelles (RNCP).

 

 

Attention

Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master)sont exclus du dispositif.

 

Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :

 

·         Est travailleur handicapé ;

 

·         bénéfice d’un accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre du Contrat d’insertion dans la vie sociale(CIVIS) ou, depuis le 1er janvier 2017, du parcours contractualisé d’accompagnement ;

 

·         a signé un contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion ;

 

·         est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant».

 

 

Calcul et imputation du crédit d’impôt apprentissage

 

Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

 

Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.

 

Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.

 

Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :

 

·         est travailleur handicapé ;

 

·         bénéfice de l’accompagnement personnalisé destiné aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et confrontées à un risque d’exclusion professionnelle ;

 

·         est employé par une entreprise portant le label «entreprise du patrimoine vivant» ;

 

·         est signataire d’un CIVIS

 

Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.

 

 

Comment demander votre crédit impôt apprentissage ?

 

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

 

Vous devez :

 

·         reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre télé déclaration de résultat dans la case « autres imputations » ;

 

·         y joindre le formulaire n°2069-RCI-SD récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;

 

·         reporter le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n°2024-C-PRO

 

 

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

 

Vous devez :

 

·         joindre le formulaire n°2069-RCI-SD [PDF - 185,89 Ko] à votre relevé de solde d’IS n°2572

déduire de manière extra comptable le produit résultant de la comptabilisation de ce crédit d’impôt sur l’imprimé n°2058-A (ligne XG) car il n’est pas imposable