Espace "Accessibilité ERP"


Est réputé accessible aux personnes handicapées (personnes déficientes motrices, visuelles, auditives, mentales ou psychiques) tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible, à un public handicapé de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

NOUVEAU!


l’Arrêté du 5 décembre 2014 fixe les modèles de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, et de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé :


Sur le site du ministére du Ministére de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, vous trouverez :


 - les nouveau imprimés cerfa à compléter selon votre situation

 - la composition des dossiers de travaux, en particulier la notice descriptive qui doit etre jointe à chaque dossier.

Plusieurs guides synthétisent les principales informations sur la réglementation et les démarches : 

 - La réglementation en matière d'accessibilité, ce qu'il faut savoir

La délégation Ministérielle à l'Accessibilité, le Centre d'Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Batiment (CSTB) ont conçu le site PRATHIC-ERP qui référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Etablissement Recevant du Public (ERP)


Besoin d'un conseil, d'un renseignement, d'un accompagnement ?


Contacter le conseiller de la CCI de Haute-Loire

Chantal PILLAY-BARRY

tel : 04 71 09 20 20

c.pillay-barry@hauteloire.cci.fr