Qu'est ce que le FISAC ?

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

 

La fragilité de l’existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, à l’insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles.

 

L'action du FISAC se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises (en milieu rural, seulement en faveur d’entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence). Le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, études...) ou d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises...).

 

Les dotations relatives au FISAC sont inscrites au budget de l’Etat. Elles font l'objet de délégations au Régime Social des Indépendants (RSI) qui assure le paiement des aides.

 

Les demandes de subvention doivent être adressées à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui procède à une première instruction avant de les transmettre pour examen à la DGCIS  qui soumet à la signature du ministre chargé du commerce les décisions d'attribution de subventions.



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