Statut de Cap Retournac


 

Il est fondé entre les commerçants, artisans, prestataires de services, professions libérales, agriculteurs et industriels de RETOURNAC qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

 

ARTICLE 1 - Dénomination

 

La dénomination est : Association « CAP Retournac »

 Association des Commerçants, Artisans et Prestataires de Services Retournacois

 

article 2 - Siège

 

Son siège est fixé, La Filature, 13, Allée des platanes – 43130 RETOURNAC. Il peut être transféré dans un autre lieu de la même ville sur décision du Conseil d'Administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

 

ARTICLE 3 - Durée

 

            La durée de l'association est illimitée.

 

ARTICLE 4 - Objet

 

            Cette association a pour but :

 

-          Etre force de propositions pour une meilleur adaptation de l’environnement du commerce (accessibilité, stationnement, plan de circulation, voirie, aménagement urbain, sécurité, propreté, gestion des déchets, etc…)

-          Agir auprès des collectivités territoriales pour l’aménagement et le développement local et pour améliorer l’offre commerciale et les services à la clientèle. (implantation de nouveaux services, aménagement de nouvelles zones d’activité, etc…)

-          Améliorer la dynamique de l’espace marchand et de la ville en assurant la promotion, la communication et la publicité collective

-          Etre force d’action pour attirer et fidéliser les consommateurs, pour développer l’activité commerciale (animations, carte de fidélité, catalogue, guide, point d’information, etc…)

-          Assurer le relais entre les chambres et organismes professionnelles, et les adhérents

-          Organiser des réunions destinées à la formation des adhérents

-          Représenter et défendre les intérêts des adhérents

 

L’association s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans sa vie, son
organisation et son fonctionnement.

 

ARTICLE 5 - Composition

 

L'association se compose :

 

- de membres adhérents et membres actifs :

Pour être membre adhérents et membres actifs, il faut être agréé par le Bureau qui statue souverainement et sans motiver sa décision.

Le demandeur doit justifier de sa qualité de commerçant, d'artisan, de prestataire de service, de professionnel libéral, d’agriculteur ou d'industriel, et cela en tant qu’activité principale.

Il devra être en activité et jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Il devra avoir son siège social ou une enseigne commerciale sur Retournac et les 10Km environnants.

Il devra régler la cotisation fixée chaque année par l'Assemblée Générale d'approbation des comptes.


- de membres d'honneur :

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Bureau aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale, sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Celles-ci n'auront pas le droit de vote en Assemblée Générale. Elles auront un rôle consultatif.

 

- de membres bienfaiteurs :

il s’agit de ceux qui ont accepté, afin de soutenir financièrement l’association, d’acquitter une cotisation d’un montant supérieure à celui dû par les membres actifs, ou, plus simplement, les personnes qui adressent régulièrement des dons à l’association. Dans ce dernier cas, le titre de membres bienfaiteur est souvent honorifique ; il ne confère pas de droit particulier.

 

ARTICLE 6 - Démission - Radiation

 

            La qualité de membre de l'association se perd :

 

a -        par démission,

 

b -        par décès,

 

c -        par cessation d'activité pour quelque motif que ce soit,

 

d -        par l'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.

 

ARTICLE 7 - Ressources

 

            Les ressources de l'association se composent :

 

a -        des cotisations de ses membres. La cotisation est annuelle. Elle peut éventuellement faire l'objet d'un fractionnement. Elle est fixée chaque année par l'Assemblée Générale d'approbation des comptes.

b -        des subventions et dons qu'elle est amenée à recevoir,

c -        des participations extérieures permettant de réaliser des manifestations,

d -        de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 8 - Conseil d'Administration

 

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé au minimum de 5 membres actifs, élus pour un an par l'Assemblée Générale.

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

En cas de vacance en cours de mandat, d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, en remplacement, procéder à des nominations provisoire, ce pour la durée du mandat qui reste à courir, du ou des membres remplacés. Les délibérations et décisions prises ainsi que les actes accomplis n'en demeurent pas moins valables.

 

ARTICLE 9 - Réunion du Conseil d'Administration

 

Le Conseil d'Administration se réunit au moins 6 à 12 fois par an. Il est convoqué huit jours avant par lettre ou par tout autre moyen, par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé.

 

Pour valablement délibérer, la moitié des membres du Conseil d'Administration doit être présente ou représentée. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du Conseil. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, dans la limite d'un pouvoir par personne. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 

ARTICLE 10 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

 

Le Conseil d'Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus
étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions
adoptées par les assemblées.

 

Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et une période limitée au Bureau et/ou à son Président.

 

Le Conseil d'Administration choisit en son sein, un bureau composé d’un Président, et d’un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire-adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier-adjoint.

 

ARTICLE 11 - Le Bureau

 

Le bureau est élu pour un an. Les membres du bureau sont rééligibles.

 

L'élection se déroule après chaque renouvellement du Conseil d'Administration. Le scrutin est secret et un vote distinct a lieu pour chaque poste. L'élection se fait au premier tour à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d'Administration en exercice et les tours suivants à la majorité relative.

 

ARTICLE 12 - Rôle du Bureau

 

Le Bureau se réunit selon une périodicité définie dans le règlement intérieur. L'ordre du jour est fixé par le Président. Chaque membre peut s'y faire représenter par un autre membre du Bureau. Les décisions sont prises à la majorité des membres en exercice, dans la limite d'un pouvoir par personne.

 

Le Bureau définit les axes d'action et la stratégie. Il assure la gestion et prépare le budget. Il décide la constitution de commissions ou groupes de travail. Il désigne en son sein ou au sein du Conseil d'Administration chaque animateur-rapporteur de commission ou de groupe de travail, à charge pour celui-ci de constituer son équipe.

 

Le Bureau a le pouvoir d'inviter à ses réunions, aux Assemblées Générales, aux Conseils d'Administrations, et aux commissions ou groupes de travail, toute personne es-qualité, jugée comme pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.

 

ARTICLE 13- Le Président

 

Le Président convoque les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration et celles du Bureau.

 

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.

 

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.

 

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président et en cas d'empêchement, par un membre du bureau.

 

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

 

ARTICLE 14- Le Trésorier

 

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.

Il rend compte de son mandat aux assemblées générales.

Il tient une comptabilité régulière au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

 

La signature des règlements et transactions diverses est donnée au Président et au Trésorier, les règlements étant faits sous leurs signatures, selon les modalités prévues au règlement intérieur.

 

ARTICLE 15- Le Secrétaire

 

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

 

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

 

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

 

ARTICLE 16 - Assemblée Générale Ordinaire

 

L'Assemblée Générale de l'association comprend les membres actifs et les membres d'honneur.

 

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur la demande du tiers des membres du Conseil d'Administration.

 

L'ordre du jour est défini par le bureau.

 

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'association.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

 

Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres actifs.

 

Les convocations sont envoyées au moins huit jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour.

 

Chaque membre peut s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre associé. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, dans la limite d'un pouvoir par personne.

 

Toutes discussions politiques ou religieuses sont formellement interdites pendant les réunions.

 

Les séances ne sont pas publiques, sauf décision prise à l'unanimité par le Bureau.

 

ARTICLE 17 - Assemblée Générale Extraordinaire

 

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association.

 

Les décisions seront prises à la majorité relative des membres actifs présents ou représentés, dans la limite d'un pouvoir par personne. Chaque membre peut s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre membre.

 

 

ARTICLE 18 - Gratuité du mandat

 

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

 

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du Président ou de son délégué.

 

ARTICLE 19 - Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur sera établi et modifié par le Conseil d'Administration, et approuvé en Assemblée Générale

 

Ce règlement sera destiné à fixer les modalités d'exécution des présents statuts, notamment celles qui ont trait à l'administration et au fonctionnement interne de l'association. Il précisera et complétera les dispositions statutaires.

 

Il s'impose à tous les membres de l'Association.

 

ARTICLE 20 - Procès-verbaux

 

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur le registre et signés par le Président et un membre présent à la délibération.

 

Le secrétaire peut délivrer toutes copies conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

ARTICLE 21 - Changements, modifications

 

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Sous-Préfecture du siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à leur statut. Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial coté et paraphé.

 

ARTICLE 22 - Dissolution

 

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de majorité prévues par les assemblées extraordinaires.

 

L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs.

 

Elle attribue l'actif net conformément à la loi.

 

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Sous-Préfecture du siège social.

 

ARTICLE 23 - Formalités

 

Le Président, au nom du Conseil d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publicité prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

 

 

 

 

 

Fait à Retournac, le 17 Décembre 2014

 

 

 

Le président                                         Le Secrétaire                                        Le Trésorier

Xavier PICHON-MATHIEU                     Maryse RIBEYRON                              Frédéric SABATIER